Délais + Abattements

Délais:
Renonciation: 6 semaines après connaissance de l’ouverture de la succession ou après lecture du testament.

Part réservataire: réclamation possible jusqu'à 3 ans après le décès.

Demandes en vue de compléter la part réservataire: les donations des 10 dernières années doivent être prises en compte. Le délai de dix ans ne s'applique pas aux conjoints.

Transmission de biens de son vivant: tous les 10 ans, pour épuiser les abattements.

Abattements
Entre conjoints:	EUR 500.000
Parents et enfants:	EUR 400.000
Petits-enfants, dont les parents vivent encore:	EUR 200.000
Petits-enfants, dont les parents sont décédés:	EUR 400.000
Petits-enfants (deuxième degré) en cas de décès:	EUR 100.000
Frères et sœurs:	EUR 20.000
Autres, tels que concubins:	EUR 20.000

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